Politique de protection des données personnelles

L’utilisation des services proposés par Mobigo (création de compte personnel, achat de titres MTicket et covoiturage, …), le traitement de votre demande via nos formulaires (contact), de même que l'envoi de nos lettres d’information, nécessitent la collecte et l’utilisation de données personnelles vous concernant.

Soucieuse de la protection de la vie privée des utilisateurs des services de Mobigo, la Région Bourgogne-Franche-Comté s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et de la loi n°78-17 dite «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée. Vous trouverez ci-dessous le détail des traitements réalisés et les moyens mis à votre disposition pour exercer vos droits.

Finalité du traitement de vos données

Vos données sont utilisées dans le cadre d’une création de compte et / ou d’un achat de titre de transport. Vos données sont également utilisées dans le cadre du traitement des formulaires de contact ou des inscriptions aux lettres d’information.

Type de données traitées

Les informations collectées sont : civilité, nom, prénom, adresse email, information sur le trajet réalisé. 

Les données collectées automatiquement lors de l’utilisation de Mobigo sont : les données de connexion de l’appareil mobile de l’Utilisateur ainsi que l’« Apple Identifier for Advertising (IDFA) » et/ou le « Google Advertising ID (AAID) » du Client. Ces données sont nécessaires pour fournir et améliorer les fonctionnalités de Mobigo et permettre au Responsable de Traitement de respecter ses obligations légales.

Des données concernant la localisation précise ou approximative, ainsi que les données telles que l’adresse IP (anonymisée) ou le GPS de l’appareil mobile, peuvent également être utilisées pour vous offrir une meilleure expérience utilisateur. Vous pouvez à tout moment contrôler ou désactiver les services de localisation depuis le menu Paramètres de votre appareil mobile.

Les données collectées lors de l’utilisation de l’Application Mobigo covoiturage Conducteur sont des données de localisation GPS recueillies uniquement pendant la durée du trajet, sur l’application en arrière-plan. L’accès à la localisation se déclenche au démarrage du trajet par une action manuelle du conducteur et se désactive automatiquement à la fin du trajet par une action de celui-ci. Ces données sont nécessaires à la mise à jour de la feuille de route du conducteur et au calcul de son indemnité.

Des cookies sont par ailleurs utilisés sur le Site à des fins de mesures d’audience.

Finalités du traitement

Vos données personnelles sont recueillies pour vous permettre d’accéder aux services proposés par Mobigo. 

Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution des contrats que vous avez conclus dans le cadre de l’utilisation de Mobigo et de ses services. Vous vous inscrivez également dans l’objectif d’intérêt public poursuivi par la Région Bourgogne-Franche-Comté de développer l’utilisation des modes de déplacement alternatifs à la voiture en solo et de réduire les consommations énergétiques, les émissions de gaz à effet de serre et la pollution.

Enfin, avec votre consentement, des données personnelles peuvent être recueillies notamment pour la personnalisation de l’expérience d’utilisation de l’Application ou du Site, la participation à des enquêtes ou concours et l’envoi d’informations ou d’offres commerciales. 

Objectifs du traitement

Vos données personnelles sont principalement collectées pour : 

• Permettre et améliorer l’utilisation de l’Application et la navigation sur le Site ;
• Communiquer avec vous et répondre à vos éventuelles demandes ;
• Suivre en temps réel la consommation des services de mobilité ;
• Permettre l’accès aux services de mobilité proposés par Mobigo;
• Vous envoyer des informations relatives aux services proposés par Mobigo si vous y avez consenti ;
• Envoyer des messages et des notifications concernant votre utilisation de Mobigo selon les paramétrages choisis.

À titre subsidiaire, vos données sont également collectées pour :

• S’assurer du respect de la législation applicable et répondre à une injonction des autorités publiques notamment pour lutter contre la fraude et plus généralement contre toute activité pénalement répréhensible ;
• Prévenir et lutter contre la fraude informatique ;
• Mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur Mobigo et les services proposés (ces enquêtes sont réalisées de manière anonyme ou sont anonymisées à bref délai) ;
• Effectuer des statistiques sur l’utilisation de l’Application ou du Site.

Utilisation de vos données

Les collaborateurs du prestataire du site (Cityway), le prestataire Kisio (services de la centrale d’appels régionale Mobigo) - en charge du traitement des formulaires de contact – ainsi que les partenaires (Autorités organisatrices de mobilité ou leur exploitant réseau) – réalisant des alertes sur les perturbations ou une lettre d’information sur leur réseau ou souhaitant gérer directement la relation avec leurs usagers - ont accès à vos informations.

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte Personnel de l’Utilisateur et de l’utilisation de l’Application et/ou du Site internet « Mobigo », le Responsable de traitement est la Région Bourgogne-Franche-Comté, représentée par son Président en exercice, dont le siège est situé Hôtel de la Région 4 square Castan 25000 Besançon.

Cityway, 85 rue Pierre Duhem, CS 30557, 13 594 AIX EN PROVENCE Cedex 3, à qui la Région Bourgogne-Franche-Comté a confié la gestion opérationnelle de Mobigo, est considérée comme Sous-traitant : elle agit uniquement dans le cadre du contrat conclu avec la Région Bourgogne-Franche-Comté ou sur instruction particulière de la Région Bourgogne-Franche-Comté.

Vos données personnelles ne sont pas utilisées pour autre chose.

Avons-nous le droit d’utiliser ces informations ?

Le fait que vous vous inscriviez vaut consentement à l’utilisation de ces informations pour la personnalisation de l’expérience d’utilisation de l’Application ou du Site, la participation à des enquêtes ou concours et l’envoi d’offres commerciales. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment.

Lors de l’inscription à Mobigo et au cours de son utilisation, vous communiquez certaines données personnelles. Si vous ne souhaitez pas communiquer ces informations, il se peut que vous ne puissiez pas accéder à certaines parties de l’Application ou du Site.

Vos données personnelles ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires. Elles sont traitées par la Région Bourgogne-Franche-Comté, au titre des services proposés par Mobigo auprès desquels vous avez souscrit et le cas échant par leurs prestataires respectifs (notamment des prestataires de services informatiques) exclusivement afin de réaliser les finalités décrites ci-avant.

Où sont stockées vos informations et combien de temps sont-elles conservées ?

Vos informations sont stockées sur des serveurs dans des pays de l’Union Européenne. Nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures de protection appropriées. Elles sont ensuite effacées. Elles ne sont pas transmises à une autre organisation.

Vos données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites ci-avant. 

Vos données personnelles qui ne présentent plus d’intérêt lors de la fermeture de votre Compte Personnel sont supprimées ou a minima anonymisées. 

Les données qui présentent encore un intérêt notamment pour répondre à une obligation légale ou en cas de litige peuvent toutefois être conservées pendant : 

• Un an à compter de la fermeture du Compte Personnel ou 3 ans si la fermeture du compte est due à une faute de votre part.
• Deux ans à compter de la dernière utilisation de Mobigo, si vous ne fermez pas votre Compte Personnel. Les données financières sont conservées pour la durée requise par les lois applicables en matière fiscale et comptable.

Quels sont vos droits ?

Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès, de rectification, de mise à jour, de complétude des données personnelles que vous n’êtes pas en mesure de mettre à jour vous-même depuis votre compte Personnel.
• Droit d’effacement des données personnelles qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
• Droit de retirer à tout moment son consentement notamment en ce qui concerne l’envoi d’informations ou d’offres commerciales ou le paramétrage de certains cookies.
• Droit à la limitation du traitement de vos données personnelles
• Droit d’opposition au traitement de vos données personnelles
• Droit à la portabilité de vos données personnelles
• Droit de définir le sort de vos données personnelles après votre mort et de choisir à qui la Région Bourgogne-Franche-Comté devra les communiquer (ou non)

Pour en savoir plus sur l’exercice de ces droits : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos informations dans ce dispositif, via le formulaire de contact de ce site: formulaire de contact.

La copie d’une pièce d’identité doit être jointe à votre demande dès lors qu’elle concerne la modification ou la suppression de données relatives aux paiements (coordonnées bancaires, RIB…).
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Aussi, conformément aux dispositions du code de la consommation, vous êtes informé de la possibilité de recourir, après une contestation écrite adressée à la Région, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors que la réponse serait jugée insatisfaisante. Dans cette hypothèse, nous vous invitons à solliciter l’intervention du médiateur du réseau Mobigo : le médiateur du secteur du tourisme, selon les modalités disponibles sur son site internet : https://www.mtv.travel/

Droits de propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure de l’Application, du Site, sa présentation, les éléments qui le composent (en ce compris les photographies et les images graphiques) appartiennent à la Région Bourgogne-Franche-Comté, à ses prestataires, aux Partenaires de Mobigo, ou leur ont été concédés. Ces œuvres sont protégées par des lois et traités dans le monde entier et tous les droits sont réservés. 

La présente politique de protection des données personnelles n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle ni d’aucune licence au profit de l’Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu de l’Application et du Site. Seule l'utilisation pour un usage privé de ces éléments est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur l’Application ou le Site est interdite.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site et l’Application de façon déloyale ou parasitaire ou de manière à porter atteinte aux droits et image de la Région Bourgogne-Franche-Comté, de ses prestataires, ou des Partenaires de Mobigo. 

Excepté les cas indiqués au présent article, l’Application et le Site ne peuvent pas être utilisés et aucune partie de l’Application ou du Site ne peut être reproduite ou stockée dans une autre application ou site ou inclus dans un système ou service de recherche électronique public ou privé sans autorisation préalable écrite de la Région Bourgogne-Franche-Comté, de ses prestataires et/ou des Partenaires de Mobigo.

Politique de protection des données personnelles des services partenaires de mobilité

Vous trouverez les politiques de protection des données personnelles des services respectifs auxquels vous avez soucrit dans "menu - conditions des services partenaires de mobilité" de l'application Mobigo.