CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE L’APPLICATION MOBIGO

 VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE MOBIGO EST SOUMISE AUX CONDITIONS ÉNONCÉES CI-DESSOUS (« CONTRAT ») ET ELLE EST RÉGIE PAR CELLES-CI. L’APPLICATION EST EXPLOITÉE PAR CITYWAY (« NOUS »), AVEC L’AIDE ET LES DONNÉES DES ORGANISMES DE TRANSPORT PARTICIPANTS. EN UTILISANT QUELCONQUE PARTIE DE L’APPLICATION OU EN Y ACCÉDANT, VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS PRÉVUES AU PRÉSENT CONTRAT, SANS MODIFICATION.

 

Mobigo Conditions Générales d’Utilisation et de vente

Version 1.0 du 23/03/2021

 

1.   Préambule

1.1 Objet

Ce document a pour objet de définir les conditions générales d’utilisation et de vente le cas échéant des services proposés par Mobigo.

Mobigo est un service qui permet d’accéder à tous les modes de déplacement proposés en Région Bourgogne-Franche-Comté grâce à un compte unique.

Grâce à une seule application mobile, l’Utilisateur peut se déplacer en car, en bus, en tram, en train express régional... 

 

1.2 Coordonnées du service et contacts

Les Utilisateurs peuvent contacter la Centrale de Mobilité :

- via un formulaire de contact sur le site internet : Viamobigo

- par courrier : Hôtel de Région 4 square Castan, CS 5185725031 BESANCON CEDEX

- par téléphone : 03 80 11 29 29 (centrale d’appels Mobigo)

 

2.   Définitions et périmètre d’application

2.1 Définitions

Est entendu par les termes :

« Application » : renvoie à l’application à destination des smartphones, tablettes électroniques et autres objets connectés compatibles permettant d’accéder à Mobigo. L’Application peut être téléchargée sur les plateformes de téléchargement d'applications en ligne suivantes :

• App Store qui est exploitée par Apple et concerne les appareils mobiles fonctionnant sous iOS ;
• Google Play qui est exploitée par Google et concerne les appareils mobiles fonctionnant sous Android.

 « Compte Personnel » : renvoie à l'espace réservé à l’Utilisateur (sous condition d'inscription) sur l’Application ou le Site par le biais d'un identifiant et d'un mot de passe, et lui permettant notamment d’accéder aux services proposés par Mobigo et de suivre sa consommation (MTicket).  

 « Conditions générales d’utilisation et de vente ou CGUV » : renvoient aux dispositions prévues aux présentes, acceptées par les Utilisateurs, régissant l'accès et l'utilisation de l’Application et du Site internet Mobigo.

« Conditions spécifiques d’utilisation et/de vente des services proposés par les Partenaires de Mobigo » : renvoient aux conditions générales ou particulières d’utilisation et/ou de vente des Partenaires de Mobigo, ou aux règlements d’accès aux services des Partenaires de Mobigo.

 « Données personnelles » : désignent toutes les informations à caractère personnel concernant un Utilisateur, personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. 

« Mobigo » : renvoie au service mis en place par la Région Bourgogne-Franche-Comté et décrit en préambule. 

 « Partenaires » : renvoient aux tiers partenaires, notamment les Autorités Organisatrices de Mobilité (AOM), proposant des services de mobilité aux Utilisateurs de Mobigo,

« Responsable de Traitement » : renvoie à la personne qui détermine les moyens et les finalités d’un traitement de données personnelles. Dans le cadre du traitement de données personnelles nécessaire à la mise en œuvre de Mobigo, la Région Bourgogne-Franche-Comté est responsable de traitement. 

 « Gestionnaire de Mobigo » : renvoie au gestionnaire de Mobigo, en charge de l’exploitation de Mobigo (Application et Site) pour le compte de la Région Bourgogne-Franche-Comté.

« Services Mobigo » : renvoient aux services de mobilité proposés par Mobigo, accessibles sur et/ou depuis l’Application ou le Site Mobigo, tels que le MTicket, le covoiturage, le calculateur tarifaire….

« Site » : renvoie au site internet www.viamobigo.fr depuis lequel l’Utilisateur peut notamment accéder à son Compte Personnel.

« Sous-traitant » : renvoie à la personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du Responsable de Traitement. Il agit sous l’autorité du responsable de traitement et sur instruction de celui-ci. 

« Utilisateur » : Désigne la personne physique ayant conclu les présentes CGUV. 

 

2.2 Périmètre d'application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes (CGUV) sont applicables à l’utilisation de l’Application mobile « Mobigo » et du Site internet donnant accès aux services proposés par Mobigo. 

En s’inscrivant à Mobigo et en utilisant Mobigo, l’Utilisateur accepte sans réserve ces Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes. Il s’engage par conséquent, lors de chaque utilisation de Mobigo, à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes. En revanche, ces Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes n’ont pas vocation à régir les relations entre l’Utilisateur et les Partenaires de Mobigo auxquels il souhaite accéder. L’accès et l’utilisation aux services proposés par des Partenaires de Mobigo sont subordonnés à l'acceptation de conditions spécifiques d'utilisation et/ou de vente auxquelles tout Utilisateur souhaitant accéder aux dits services doit adhérer. Dans l'hypothèse d'une contradiction entre les présentes CGUV et lesdites conditions spécifiques, les conditions spécifiques prévaudront sur les CGUV, à l’exception des dispositions relatives à l’accès au service et de celles relatives aux tarifs et aux modalités de paiement.

 

2.3 L'adhésion à Mobigo

 2.3.1 Supports d'utilisation

L’adhésion à Mobigo suppose à minima l’accès à Internet pour s’inscrire, et/ou la possession d’un Smartphone avec accès à Internet en mobilité pour profiter pleinement des services Transports en commun en téléchargeant l’application mobile Mobigo via GooglePlay ou AppStore.

 2.3.2 Conditions d'adhésion

L’adhésion à Mobigo est subordonnée à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes et des conditions spécifiques d'utilisation et/ou de vente des services proposés par les Partenaires de Mobigo sélectionnés par l’Utilisateur. L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes et des conditions spécifiques d’utilisation et/ou de vente des Partenaires par l’Utilisateur vaut contrat. L’Utilisateur déclare avoir la capacité de conclure ce contrat, c’est-à-dire être âgé d’au minimum 15 ans et n’être ni sous tutelle ni sous curatelle. L’adhésion à Mobigo nécessite la communication d’informations personnelles par l’Utilisateur. L’Utilisateur s'engage à ne communiquer que des informations exactes et à jour et notamment à ne pas utiliser de pseudonyme ni d'adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque déposée par un tiers, ou d'œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle). Le Gestionnaire de Mobigo se réserve la possibilité de refuser toute inscription ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus.

 2.3.3 Modalités de création de compte

La création d’un Compte Personnel se fait en s’inscrivant au service depuis l’application mobile dédiée ou le site internet viamobigo.fr. 1ère étape : l’Utilisateur renseigne son adresse e-mail et choisit un mot de passe (10 caractères comprenant au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre). Pour valider cette première étape, l’Utilisateur doit également accepter les Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes de Mobigo et les conditions spécifiques d’utilisation et/ou de vente des services proposés par ses Partenaires. Une fois cette étape validée, l’Utilisateur est inscrit à Mobigo. L'identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de la garde et de l'utilisation de ces informations. Toute connexion à l’Application ou au Site via un Compte Personnel et/ou transmission de données effectuées en utilisant un Compte Personnel sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. En cas de perte ou de détournement de ses identifiants de connexion, l’Utilisateur concerné s'engage à informer sans délai le Gestionnaire de Mobigo par écrit (cf. article 1.2) de l'utilisation non autorisée de son Compte Personnel et à modifier son mot de passe.

 

2.4 Modalités de résiliation

2.4.1 Résiliation à la demande de l'Utilisateur

L’Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis l’application mobile ou depuis son espace Utilisateur sur le site Internet dans le menu [Mon Compte] et en cliquant sur la rubrique [Mon Profil] puis le lien [Supprimer mon inscription].

 2.4.2 Suspension ou clôture du Compte pour fraude de l'Utilisateur

En cas de faute de l’Utilisateur, l'accès à un service donné ou à l’ensemble des services de Mobigo est suspendu. En l’absence de régularisation après mise en demeure, le Compte Personnel de l’Utilisateur est clôturé de plein droit. 

Sont notamment considérés comme une faute de l’Utilisateur :

• carte bancaire expirée ou invalide (cf article 7.1.9)
• utilisation du service non conforme aux présentes CGUV ou aux conditions spécifiques d’utilisation et/ou de vente d’un service proposé par l’un des Partenaires de Mobigo.
• utilisation frauduleuse de Mobigo (cf article 2.5)

De fait, après 2 relances infructueuses auprès de l’Utilisateur, le Gestionnaire de Mobigo suspend l'accès aux services jusqu'à régularisation de la situation par l’Utilisateur. Si après une période de 3 mois à compter de la suspension de l'accès aux services l’Utilisateur n'a pas régularisé sa situation, le Service Mobigo se réserve le droit de clôturer le Compte Personnel de celui-ci de plein droit.

 

2.5 Fraude

En cas de doute sur l’identité de l’Utilisateur, il peut être demandé un justificatif d’identité par le Gestionnaire de Mobigo ou l’un des Partenaires de Mobigo. Toute utilisation frauduleuse de Mobigo (falsification, contrefaçon…) constatée par le Gestionnaire de Mobigo ou l’un de ses Partenaires entraîne la clôture immédiate du Compte Personnel de l’Utilisateur sans préjuger de poursuites devant les tribunaux compétents.

 

2.6 Sinistres et pénalités

Les sinistres occasionnés par l’utilisation des services proposés par Mobigo sont régis par les présentes conditions d’utilisation. Les sinistres occasionnés par l’utilisation des services Mobigo sont régis par les conditions spécifiques d’utilisation de Mobigo auxquels. Pour plus d’information à ce sujet, l’Utilisateur est invité à se référer au régime des sinistres et pénalités applicables figurant dans les conditions spécifiques d’utilisation de chaque service proposé par Mobigo. 

 

2.7 Eléments de preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de Gestionnaire de Mobigo, les données conservées dans les systèmes d'information de chacun des Partenaires, notamment le système Mobigo, ont force probante quant à l’adhésion, les usages de l’Utilisateur et à l'exécution des obligations des parties. Les données sur support informatique ou électronique conservées par le Gestionnaire de Mobigo constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par eux dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

3.   Réclamations et règlement des litiges

3.1 Réclamations

Pour toute réclamation concernant la création du Compte Personnel, l’utilisation de l’application mobile et du site Internet, l’Utilisateur est invité à contacter la Centrale de Mobilité :

• Via le formulaire de contact disponible sur le site Internet : Viamobigo
• Par téléphone au numéro : 03.80.11.29.29 (centrale d’appels Mobigo)

Pour un problème avec l’un des services proposés par l’un des Partenaires de Mobigo, l’Utilisateur est invité à contacter le/les Partenaire(s) concerné(s) directement.

 

3.2 Règlement des litiges

En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGUV, les parties s’engagent à se rencontrer et à mettre en œuvre tous les moyens pour résoudre cette contestation de façon amiable. À défaut d’accord amiable, chacune des parties pourra soumettre le litige devant les juridictions compétentes.

 

4.  Protection des données personnelles 

 Vous pouvez consulter la politique de protection des données personnelles ici.

 

5.   Responsabilité

5.1 Responsabilité des Partenaires de Mobigo

Les Partenaires de Mobigo sont responsables des services qu’ils proposent conformément aux dispositions de leurs conditions spécifiques d’utilisation. Le Gestionnaire de Mobigo ne saurait être tenu responsable des conséquences de l’utilisation des services proposés par ses Partenaires. 

 

5.2 Accessibilité du service

L’Application et le Site sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle du Gestionnaire de Mobigo et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et du Site, qui pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis, et sans que ces derniers puissent réclamer d’être indemnisés à ce titre.  

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet et reconnaît que :

- toute utilisation de l’Application et du Site est aux risques et périls de l’Utilisateur ;

- il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et du Site.

 

5.3 Liens menant vers d'autres sites

Le Site peut contenir des liens menant vers des sites tiers. Si l’Utilisateur accède à ces liens, il quitte le Site Mobigo. Ces liens sont proposés pour leur intérêt informatif relatif. Le contenu et le fonctionnement de ces sites ne sauraient engager la responsabilité de la Région Bourgogne-Franche-Comté ou du Gestionnaire de Mobigo.

 

5.4 Informations sur l'Application et le Site

La Région Bourgogne-Franche-Comté et le Gestionnaire de Mobigo s'engagent à faire tout leur possible pour garantir la véracité et l'exactitude des informations disponibles sur l’Application ou le Site mais ne peuvent garantir l'entière exactitude du contenu et ne peuvent être tenus pour responsables en cas d'omission ou d’erreur. Toute erreur signalée sera corrigée dans les meilleurs délais.

 

5.5 Force majeure

Le Gestionnaire de Mobigo ne saurait être tenu responsable d’une quelconque inexécution ou retard dans l'exécution de l'une de ses obligations en rapport avec les présentes CGUV causé par un cas de force majeure tel qu’ainsi défini : « La "force majeure" est la survenue d’un élément extérieur, imprévisible et irrésistible. » Le Gestionnaire de Mobigo s’efforcera néanmoins de maintenir ses services.

 

6.   Protection de l’Application et du Site

L’Utilisateur s'interdit d'utiliser tout matériel ou logiciel susceptible d'altérer, d'entraver ou de fausser le fonctionnement de l’Application et du Site. En cas de non-respect de cette disposition, l’Utilisateur s’expose aux sanctions prévues aux articles 323-1 et suivants du Code pénal. 

 

7.   Modifications des présentes CGUV

Les CGUV applicables sont celles en vigueur à la date de chaque connexion de l’Utilisateur à l’Application ou au Site. Il est précisé que le Gestionnaire de Mobigo peut faire évoluer librement à tout moment les CGUV. Ces modifications sont portées à la connaissance de l’Utilisateur du simple fait de leur mise en ligne sur l’Application et le Site. Dès lors, elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur accédant à l’Application ou au Site postérieurement à leur mise en ligne. Par conséquent, l’Utilisateur est invité à s'y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible.

 

8.   Services Partenaires proposés par Mobigo

Mobigo propose l’accès au service suivant : M-TICKET MOBIGO.

 

8.1 M-TICKET MOBIGO

 8.1.1 Objet - Champ d'application - Opposabilité

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont conclues entre :

• L’entreprise CITYWAY en tant que prestataire de la Région Bourgogne Franche Comté

Cityway

85 rue Pierre Duhem

CS 30557

13594 AIX EN PROVENCE Cedex 3 France

Et

• L’Utilisateur

Dans le cadre de l’application Mobigo pour Smartphone, un service de vente et de validation de titres de transport dématérialisés nommé « M-TICKET » a été intégré. Ces fonctionnalités seront valables sur l’ensemble du réseau Mobigo.

L’accès à ce service est subordonné à l’acceptation préalable et inconditionnelle par le Client des présentes conditions générales, matérialisées, avant la transaction en ligne, par une case à cocher dans la fenêtre de saisie réservée à cet effet. Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire être âgé d’au minimum 15 ans et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et à le faire à chaque visite de l’Appli, dès lors que celles-ci peuvent être modifiées. A ce titre et étant portées à la connaissance du Client de façon permanente, elles lui sont opposables. Par conséquent, toute démarche effectuée entraîne l’acceptation sans réserve des C.G.U.V.

Dans le cas où le Client ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.

 

 8.1.2 Description du service fourni

Le service « M-TICKET» est disponible sur l’application Mobigo pour smartphones et propose :

• la vente de titres de transport dématérialisés monomodaux valables sur le réseau Mobigo
• la validation de ces titres de transports via l’application.

Cette application est disponible gratuitement sur les sites App Store et Google Play.

 

 8.1.3 Disponibilité du service M-TICKET Mobigo

Le Client reconnaît expressément que les différences de capacité des différents réseaux et des sous-réseaux de l’Internet, ainsi que l’afflux de connexions par les clients à certaines heures peuvent allonger les délais de transmission et d’échanges d’informations.

En aucun cas la responsabilité du Gestionnaire de Mobigo ne peut être engagée si le serveur permettant l’échange des services devait être indisponible pour des raisons échappant raisonnablement à son contrôle, telles que notamment, défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grève du dit réseau, défaillance ou grève des opérateurs publics ou privés dont dépend la banque pour assurer la connexion au réseau, défaillance du réseau internet, défaillance des applications Google Play ou App Store. Le Gestionnaire de Mobigo pourra également interrompre les échanges par communications électroniques relatifs aux présents services à des fins de maintenance de ses propres infrastructures réseaux.

Dans ces conditions, le Gestionnaire de Mobigo ne saurait garantir un fonctionnement du service sans interruption durant ces périodes et décline toute responsabilité à ce titre, le client renonçant expressément à se prévaloir d’une quelconque indemnité.

 

 8.1.4 Accès et inscription au service M-TICKET Mobigo

Pour accéder au service « M-TICKET », le Client doit télécharger l’application Mobigo depuis les stores d’Android (Google Play) et d’Apple (App Store).

Le client pourra se connecter au service M-TICKET via un identifiant (adresse e-mail sur laquelle sont envoyées les factures) et un mot de passe. Ce mot de passe est strictement confidentiel.

Le client engage sa responsabilité pour toute utilisation frauduleuse de ses identifiants (mot de passe + adresse mail) par une tierce personne. En cas d’oubli du mot de passe, le client est invité à suivre la procédure définie dans la rubrique « mot de passe oublié ».

Le client aura également la possibilité de ne pas créer de compte et d’utiliser l’application en mode « invité ». Les titres de transport personnels ne sont pas disponibles en mode « invité ».

En mode « invité », les titres ne sont pas conservés en cas de perte de téléphone ou de changement de téléphone.

 

 8.1.5 Achat des titres de transport 

Le service M-TICKET de l’application Mobigo permet au client d’acheter des titres de transport dématérialisés et d’y effectuer le règlement par carte bancaire via un site de paiement sécurisé.  

Il se déroule de la manière suivante :

• Le Client s’identifie sur l’application : soit à l’aide d’un identifiant (adresse e-mail) et d’un mot de passe précédemment créés gratuitement dans « Mon compte », soit en mode invité
• Une fois identifié, le Client sélectionne le titre de transport qu’il souhaite acheter ainsi que la quantité après avoir pris connaissance des conditions d’utilisation et de vente. Attention : il n’est possible de sélectionner et d’acheter qu’un seul type de titre par transaction. Si le client souhaite acheter un second type de titre de transport, il lui faudra procéder à une deuxième transaction.

• Le Client visualise dans son panier le produit sélectionné et peut, le cas échéant, modifier ou annuler sa commande. Au moment de valider la commande, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGUV ainsi que les conditions spécifiques applicables aux titres sélectionnés.
• Le Client est redirigé vers un site bancaire sécurisé. Le client fournit ensuite les informations relatives à son mode de paiement (nom et prénom du porteur, numéro de carte bancaire, date de validité de la carte et cryptogramme figurant au dos). Le Client a le choix via le site bancaire d’enregistrer ses données bancaires ou non. Les coordonnées bancaires seront conservées par le site bancaire, en aucun cas par Mobigo. En cas de litige, le Gestionnaire de Mobigo ne pourra pas en être tenu responsable.

 

La conclusion du contrat de vente ne devient définitive qu’une fois les conditions suivantes remplies par le client :

• Avoir pris connaissance et accepté les conditions spécifiques applicables aux titres de transport commandés et avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales, en ayant coché la case selon laquelle il en accepte sans réserve les termes,
• Avoir vérifié le récapitulatif de sa commande contenue dans son panier
• Valider sa commande
• Effectuer le paiement correspondant via le site sécurisé

Cette validation en ligne par le client des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, suivie du paiement en ligne du ou des produits commandés, constitueront la preuve de l’expression de son consentement à contracter. Le reçu de paiement est transmis au client par le prestataire bancaire de Mobigo par mail. En mode invité, le reçu est téléchargeable depuis le menu de l’application. Il est recommandé au client de conserver et/ou d'imprimer ce message électronique car celui-ci constitue une preuve de la commande.

Après validation de la commande, les titres de transport dématérialisés seront automatiquement crédités dans la rubrique « Mon portefeuille » de l’espace M-TICKET de l’application Mobigo pour Smartphones.

Prérequis:

sur Android la version du système d'exploitation minimun 6. Aucune restriction sur le modèle de téléphone

sur  IOS version du système d'exploitation minimun 12. Aucune restriction sur le modèle de téléphone

 

 8.1.6 Utilisation des titres de transport M-TICKET Mobigo

Il est nécessaire de disposer d’une connexion de données cellulaires (GPRS, EDGE, 4G ou 3G) pour valider et voyager avec les titres de transport dématérialisés M-TICKETs.

Avant de monter à bord d’un véhicule, le Client doit être en possession d’un titre de transport « M-TICKET Mobigo » en cours de validité et doit s’assurer que son Smartphone disposera de suffisamment de batterie pour couvrir l’intégralité de son voyage ainsi qu'une caméra fonctionnelle. La validation d’un M-TICKET nécessite une connexion à internet. Tous les titres de transport se valident à chaque montée.

La désinstallation et/ou la réinstallation de l’application Mobigo peut entraîner la perte du M-TICKET en cours et du dernier M-TICKET périmé (et en mode « invité » de tous les titres de transport achetés et contenus dans « mon portefeuille »). Le Gestionnaire de Mobigo ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable.

En cas de difficultés de chargement de la commande sur son téléphone, le Client est invité à contacter le service client par internet via le formulaire de contact du site Viamobigo ou par téléphone au 03 80 11 29 29.

Attention : tout dysfonctionnement de chargement n’exonère pas le Client d'être en règle une fois à bord.

 

 8.1.7 Validation des titres de transport M-TICKET

L’application Mobigo propose la validation via l’application. Un écran de confirmation indique au Client que sa validation est bien prise en compte avec le détail du temps restant ainsi que le nombre de passagers. Si la validation est refusée, un message d’information est affiché au client. Si le téléphone a perdu l’accès au réseau et qu’une validation temporaire est en cours (validation hors-ligne qui n’a pas pu être remontée au serveur central), alors il est interdit de faire une nouvelle validation. Tous les titres de transport se valident à chaque montée. En cas de non-validation à chaque montée, le client est en situation de fraude et s’expose à une amende.

 

 8.1.8 Contrôles des titres de transport M-TICKET

Le contrôle des titres de transport dématérialisés s’effectue sur le Smartphone du Client. Le client doit afficher l’écran « mon titre en cours » ; le QR-code de contrôle s’affiche pour le présenter au personnel de contrôle. Le personnel de contrôle peut demander au client de réaliser certaines manipulations afin de procéder à un contrôle dans les règles.

En cas de trajet dépassant la durée de la validation, la validation est toujours considérée comme valable si l’usager n’a pas changé de véhicule. Cette information est accessible depuis le suivi de consommation. En cas d’incapacité du Client à présenter son titre de transport dématérialisé validé (absence de batterie, écran abimé…), le Client sera verbalisé pour absence de titre conformément au règlement d’exploitation.

 

 8.1.9 Prix, paiement et facturation

Les prix des titres de transport, exprimés en euros, s’entendent toutes taxes comprises. Les prix sont susceptibles de modification à tout moment. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion de la commande. Si de nouvelles dispositions fiscales intervenaient, elles prendraient effet dès le jour de leur mise en application.

Le seul mode de paiement accepté sur l’application Mobigo est le paiement comptant par carte bancaire : carte bleue, Eurocard, MasterCard ou Visa, acceptées en France. Le paiement par carte bancaire se fait par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé selon le protocole 3D Secure.

Le serveur de paiement effectue la vérification de la validité de la carte bancaire du Client avant d’accorder l’autorisation de paiement et confirme automatiquement le résultat de la demande de paiement. Par conséquent, le débit s'effectue lors du paiement en ligne, à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement concernés. A défaut de cette autorisation, le règlement ne pourra pas être pris en compte.

La solution « one-click » de la banque HiPay permet au client d’enregistrer s’il le souhaite son numéro de carte bleue ainsi que la date de fin de validité de sa carte pour lui faciliter les paiements futurs. Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque HiPay, ce qui implique qu’aucune information bancaire concernant le client ne transite via l’application Mobigo.

Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de l’application Mobigo.

Le Client dispose de 20 minutes pour saisir les informations relatives au paiement. Passé ce délai, le Client doit se reconnecter sur le module de vente en ligne.

Recommandation : le Client doit s’assurer de la prise en compte du paiement par le module de vente en ligne et conserver précieusement l'avis de confirmation de paiement soit par impression soit par enregistrement sous forme de fichier. Le Gestionnaire de Mobigo ne pourra être tenu responsable en cas d'absence de chargement sur le téléphone pour laquelle aucune confirmation électronique d'achat n’aura été envoyée au Client.

 

 8.1.10 Echange et remboursement des titres

Les titres achetés via l’application Mobigo ne peuvent ni être échangés, ni être remboursés.

 

 8.1.11 Fraude, responsabilité du client

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un titre de transport de quelque manière que ce soit. La personne reproduisant un titre de transport et l’utilisateur de la copie du titre de transport sont passibles de[i] poursuites pénales.

Le Client est responsable de la sécurité de son Smartphone et assumera en conséquence tout risque lié à sa perte, vol ou détérioration, quelle qu’en soit la cause.

En cas d’erreur de Mobigo dans l’opération de vente, c’est-à-dire, des titres de transport non conformes à la demande du client, le Gestionnaire de Mobigo remplacera les titres sous réserve que la responsabilité du Gestionnaire de Mobigo soit établie.

Conformément à peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

 8.1.12 Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du service M-TICKET sont régies par le droit français. Tout litige relatif aux conditions générales, et de manière plus générale, à l’utilisation et à l’ensemble des achats effectués sur l’application Mobigo et le service M-TICKET, relève du droit français applicable en matière de vente à distance et de la compétence des juridictions françaises. Le tribunal administratif de Besançon est compétent pour régler les litiges relatifs aux transactions effectuées sur Mobigo.

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

Le fait pour Mobigo de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

 8.1.13 Administration de la preuve des transactions

Les registres informatisés du réseau Mobigo seront considérés par les parties comme preuve des paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « simple-clic » lors de la passation de la transaction et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties.